Tout locataire qui a rendu un jour son appartement, connait cette galère : l’état des lieux ! Il est logique en effet de rendre un appartement propre et en bon état. Le locataire est donc tenu de prendre en charge les réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues durant la location. Il faut donc veiller par exemple à l’état de fonctionnement des robinets ou encore des serrures. Pour la peinture, en revanche, sachez qu’il n’est pas forcément nécessaire de repeindre tous les murs.
Si les murs sont simplement jaunis en raison du vieillissement de la couleur, vous n’avez pas à payer !
Un décret qui fixe la liste des réparations locatives
Récemment, la Cour de cassation a annulé un jugement qui avait comparé l’état des lieux d’entrée et celui de sortie, pour en déduire que la peinture vieillie devait être remise à neuf aux frais du locataire. C’est au propriétaire, s’il estime la peinture abîmée, de prouver que le dégât n’est pas dû au seul usage mais à une utilisation anormale ou illicite du local.
Pour information, sachez le décret du 26 août 1987 qui fixe la liste des réparations locatives n’impose au locataire que les «menus raccords de peintures et tapisseries». Il ne l’oblige pas à rendre un appartement avec une peinture neuve, même si celle-ci était neuve lorsqu'il a pris possession du logement.
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